Intervention de Guillaume Gontard

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à revenir, sans modification, à la version adoptée par l'Assemblée nationale. Notre amendement n° 27 avait quant à lui pour objet de donner qualité pour agir aux avocates et aux avocats.

J'en profite pour faire la remarque suivante. À première vue, on pourrait penser qu'il devrait suffire de reconnaître la qualité pour agir à au moins une association par domaine : ainsi y aurait-il en tout domaine une association pour engager une action de groupe. Ce serait toutefois méconnaître la réalité des faits. En pratique, les capacités des associations sont évidemment limitées : leurs ressources sont loin d'être infinies. Or exercer une action de groupe demande un investissement financier et mobilise des ressources humaines, et ce pendant des années.

Pour aider les associations à introduire des actions de groupe, ce qui relève de l'intérêt général, la Défenseure des droits a d'ailleurs proposé de créer un fonds spécifique. Malgré tout, leurs capacités resteraient limitées.

Ainsi, dans les faits, l'association devra toujours choisir de quel manquement elle se saisit. En d'autres termes, elle sera toujours obligée, pour engager une action de groupe, de refuser d'en intenter d'autres, donc de renoncer à demander la réparation de certains préjudices. Par ricochet, certaines personnes ne pourront jamais bénéficier de l'introduction d'une action de groupe.

Afin de limiter le nombre de tels cas, il est donc important d'ouvrir plus largement la qualité pour agir. Plus il y a d'associations pouvant introduire une action de groupe, moins il y aura de personnes lésées privées d'un accès praticable à la justice.

Pour faire court, élargir la qualité pour agir permet d'améliorer l'accès à la justice.