Intervention de Éric Bocquet

Après s'être attaquée aux périmètres et aux domaines pouvant faire l'objet d'actions de groupe, la commission des lois s'est employée à réduire drastiquement la liste des organisations ayant qualité à agir, c'est-à-dire des entités pouvant engager des procédures visant à obtenir cessation ou réparation du préjudice subi par plusieurs justiciables.

Aux termes du présent texte, seules les associations agréées et les organisations syndicales représentatives auraient la faculté de déposer une demande d'action de groupe. Exit les associations déclarées depuis deux ans au moins, dont l'objet est la défense d'intérêts spécifiques, c'est-à-dire qui se sont constituées aux seules fins de rassembler la force de plusieurs plaignants ; exit aussi les associations agissant pour au moins cinquante personnes ou cinq collectivités territoriales.

Comprimer la liste des organisations pouvant intenter de telles procédures revient à annihiler les bénéfices de l'élargissement des matières auxquelles est applicable l'action de groupe. Par ce détricotage, l'action de groupe est rendue difficile, voire impossible : elle devient un véritable parcours du combattant.

Pourquoi, à l'inverse, ne conférerait-on pas la faculté de déclencher une action de groupe à deux citoyens qui auraient subi le même préjudice ? Non : il a été convenu qu'il fallait nécessairement en passer par la forme associative, critère de surcroît assorti d'une condition de durée d'existence. Mais voilà qui serait déjà trop, estime-t-on désormais : avec une telle mesure, même ainsi limitée, les entreprises se trouveraient menacées par un trop grand risque de contentieux…

Il faut prendre l'impératif de justice au sérieux, mes chers collègues. Croyez-vous que nos concitoyens engageraient de telles procédures par simple malveillance, comme si réclamer réparation n'était pas long, fastidieux et coûteux ? On ne se présente pas devant le juge par plaisir !

Il faut sortir de cette logique qui voit le justiciable comme une menace au point qu'il faille en passer par un tiers. Faisons sauter les verrous et revenons à la rédaction initiale de ce texte, celle qui, je le rappelle, fut adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale !