Intervention de Sylvie Robert

L'amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, au début

Insérer les mots :

Sauf dans les cas prévus au II de l'article 1er bis A,

II. – Alinéas 8 à 11

Rédiger ainsi ces alinéas :

I bis. – L'action de groupe peut être exercée par les organisations syndicales représentatives, au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou de l'article L. 221-1 du code général de la fonction publique, et les organisations syndicales représentatives de magistrats de l'ordre judiciaire :

a) en matière de discrimination ;

b) en matière de protection des données personnelles.

Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent agir pour la défense des intérêts de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

La parole est à M. le garde des sceaux.