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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Le Gouvernement souhaite préserver le rôle spécifique des organisations syndicales en matière de représentation et de défense des intérêts des salariés et des agents publics.
En effet, les organisations syndicales sont les mieux placées pour assurer cette défense, étant entendu qu'elles peuvent déjà être en lien avec des associations. La reconnaissance d'un rôle spécifique pour les premières ne remet pas en cause celui des secondes : conformément au droit actuellement en vigueur, les associations pourront intervenir pour défendre les intérêts des candidats à un emploi, à un stage ou à une formation.
En outre, concernant les cas de discrimination à l'égard des candidats, cet amendement vise justement à ouvrir les actions de groupe aux associations régulièrement déclarées depuis deux ans, contre cinq ans actuellement.
L'adoption de cet amendement permettra ainsi de préserver un équilibre des rôles, en garantissant que les organisations syndicales restent centrales pour ce qui est de la défense des salariés et des agents.
