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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis, amendement 7
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après le mot :
personnes
insérer les mots :
physiques, morales ou un État étranger
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
