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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis, amendement 1
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, MM. Lafon, Bonneau, Bitz, Chasseing et A. Marc, Mme Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Doineau, MM. Chatillon, Wattebled et Maurey et Mmes Devésa, Jacquemet et Romagny, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
