L'amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Gay, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l'article L. 8221-6-1 du code du travail ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.