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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis, amendement 46
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 46, présenté par MM. Savoldelli, Gay, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière de reconnaissance de la subordination définie à l'article L. 8221-6-1 du code du travail ;
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
