Intervention de Pascal Savoldelli

Voilà, de la part de notre groupe, un amendement simple : il s'agit de permettre aux travailleurs des plateformes, via des collectifs – des syndicats – représentatifs, d'engager des actions de groupe pour faire reconnaître leur lien de subordination et, ainsi, de leur garantir la possibilité de faire requalifier leur statut.

Certes, faute de mieux, les collectifs existants ne représentent pas forcément la diversité de la profession. Pour autant, nous le savons, les travailleurs des plateformes sont livrés à eux-mêmes. Quand l'un d'entre eux, au terme de procédures longues, coûteuses et dissuasives, parvient à faire reconnaître le détournement du statut d'autoentrepreneur, les autres travailleurs sujets aux mêmes conditions ne profitent pas de cet acquis social.

Le contentieux via une action de groupe est possible, depuis peu, en matière de données personnelles : il y a là une réelle avancée. Il faut maintenant aller plus loin. Les travailleurs des plateformes subissant des préjudices similaires ou de même nature doivent pouvoir se coaliser face aux plateformes numériques qui rivalisent d'ingéniosité pour les priver de leurs droits.

Tout le monde ici le sait, les plateformes numériques sont des machines à précarité. Elles ne manquent pas d'avocats et contournent le droit du travail, exploitant chaque brèche.

Le droit, nous pouvons le changer. Nous ne devons pas attendre qu'aboutisse la directive européenne sur les travailleurs des plateformes, texte que, du reste, le Gouvernement ne cesse de bloquer. Les actions de groupe constituent un levier pour permettre aux travailleurs des plateformes de sortir d'une zone de non-droit.

Si nous ne légiférons pas, les décisions favorables aux travailleurs s'accumuleront partout chez nos voisins européens et nous devrons de toute façon y revenir.

Quand le droit ne protège plus, ce n'est plus du droit !