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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis, amendement 47
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° En matière d'infractions boursières ou financières et de fraude ou évasion fiscale ;
La parole est à M. Éric Bocquet.
