Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

L’explication de Mme la garde des sceaux me gêne.

Madame la ministre, ne nous dites pas que l’exercice de la défense englobe également le conseil en matière de divorce, de pension alimentaire, etc. Ce n’est pas possible !

Autant faire simple, comme l’a dit notre collègue Alain Anziani, et dire seulement que les condamnés communiquent librement avec leurs avocats. Cela permet d’englober tous les aspects de l’échange entre le condamné et son avocat.

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