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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis, amendement 51
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 51, présenté par M. Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L'action de groupe peut également être exercée par un ou plusieurs avocats représentant les intérêts soit d'au moins cinquante personnes physiques, soit d'au moins cinq personnes morales de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés depuis au moins deux ans, soit d'au moins cinq collectivités territoriales ou groupements de collectivités se déclarant victimes d'un dommage causé par le défendeur et répondant aux conditions prévues à l'article 1er de la présente loi.
La parole est à M. Éric Bocquet.
