Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis, amendement 6
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 6, présenté par Mmes N. Goulet et Florennes, est ainsi libellé :
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
