Intervention de Louis Mermaz

Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11

Photo de Louis MermazLouis Mermaz :

À moins de supposer que tout directeur d’établissement public est au moins agrégé de droit, mais s’ils ont indiscutablement tous de bonnes connaissances juridiques, le fait de préciser que l’avocat est là pour l’exercice de la défense des personnes détenues entretient une confusion.

En effet, les condamnés et ceux qui sont en détention provisoire – n’oublions pas l’importance de ces détenus ! – peuvent parfaitement prendre l’initiative d’une action en justice. À ce moment-là, leurs avocats ne sont pas défendeurs, puisque ce sont eux, au contraire, qui introduisent l’action.

Par conséquent, la rédaction est ambiguë. Ce n’est plus du droit, c’est du Molière !

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