Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, nous étions d'accord sur tout. Pour quelle raison vous êtes-vous arrêté en si bon chemin ?
