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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er bis
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
Je ne suis sans doute pas le plus objectif pour m'exprimer à ce propos, mais je trouve que l'amendement du Gouvernement a du sens.
