Intervention de Éric Dupond-Moretti

Par ailleurs, j'ai la faiblesse de penser que l'amendement n° 8 rectifié ter de Mme la sénatrice Goulet, qui vise à élargir l'action de groupe aux syndicats agricoles représentatifs, est satisfait. En effet, les articles L. 2122-1, L. 2122-5 et L. 2122-9 du code du travail consacrent d'ores et déjà la possibilité pour les syndicats d'intervenir. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements, reprenant en très grande partie à son compte les arguments de la commission. Je précise que la suppression de l'obligation de mise à disposition du public des informations relatives à l'état des actions de groupe engagées ou à venir rendrait incomplète la transposition de la directive UE 2020/1828 du 25 novembre 2020.

Par ailleurs, comme l'a souligné le rapporteur, une trop grande ouverture de la qualité pour agir, notamment aux avocats, risquerait de faire apparaître les mêmes dérives que celles qui sont constatées outre-Atlantique.