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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er ter, amendement 24
Sylvie Robert, présidente :Le sous-amendement n° 24, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Amendement n° 23
Compléter cet amendement par une phrase ainsi rédigée :
Ce financement par des tiers fait l'objet d'une publication dans des conditions fixées par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
