Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je comprends que l'on veuille permettre un financement des actions de groupe par des tiers ; reste que cette possibilité est source de quelques difficultés.

En pratique, il sera extrêmement difficile de contrôler si le financement a pour objet ou pour effet de créer une situation de conflit d'intérêts. Comment le juge pourra-t-il déterminer si le financement a pour objet ou pour effet d'influencer l'action de groupe ? Selon quels critères ? Devra-t-il se livrer à une appréciation in abstracto ou in concreto ?

Par ailleurs, un financement qui n'est a priori constitutif d'aucun conflit d'intérêts peut se révéler par la suite être la source d'un tel conflit. Prenons l'exemple d'une société commerciale qui finance une action de groupe sans compter elle-même parmi les victimes. Si l'un de ses concurrents vient à adhérer au groupe de victimes, un conflit d'intérêts apparaîtra de manière évidente, le bailleur de fonds se retrouvant à financer une action au bénéfice de son concurrent.

Enfin, l'absence de sanctions attachées au non-respect de cette obligation lui fait perdre son efficacité juridique.

Cela dit, cet amendement me paraît intéressant. Je ne veux pas inonder son auteur d'un flot d'éloges : vous en avez eu votre compte il y a quelques instants, monsieur le sénateur, et il faut en garder pour l'avenir. §Je m'en remettrai donc, sur cet amendement comme sur le sous-amendement déposé et présenté par Mme la sénatrice Goulet, à la sagesse du Sénat.