Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 1er ter
Sylvie Robert, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 1er ter.
