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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendement 3
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 3, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À cette fin, il joint une déclaration d'intérêts selon des modalités fixées par décret.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
