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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendement 2
Sylvie Robert, présidente :J'appelle donc en discussion l'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il justifie dès l'introduction de l'action de sa situation à l'égard de l'administration fiscale.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
