Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendement 2

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

J'appelle donc en discussion l'amendement n° 2, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il justifie dès l'introduction de l'action de sa situation à l'égard de l'administration fiscale.

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

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