Intervention de Éric Dupond-Moretti

L'amendement n° 3 vise à exiger du demandeur qu'il joigne à son action en justice une déclaration d'intérêts. Le Gouvernement partage évidemment votre objectif, madame la sénatrice. Il est nécessaire – vous l'avez dit vous-même – de clarifier et de faciliter le rôle du juge quant à la prévention des conflits d'intérêts des demandeurs aux actions de groupe. Il s'agit d'ailleurs d'une obligation fixée par la directive, et le Gouvernement a lui aussi déposé un amendement en ce sens.

Néanmoins, l'obligation de joindre à la demande une déclaration d'intérêts complexifierait inutilement l'engagement d'une action de groupe. Elle porte intrinsèquement en elle les risques de susciter du contentieux en cas d'allégation de faux, de reporter la charge de la preuve d'un éventuel conflit d'intérêts sur le défendeur et d'allonger la procédure en mêlant les voies civiles et les voies pénales. Par ailleurs, elle n'est pas de nature à contribuer à un véritable contrôle de l'absence de conflits d'intérêts, puisqu'il s'agit, par définition, d'une simple déclaration.

Pour toutes ces raisons, madame la sénatrice, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 2, il vise à contraindre le demandeur à justifier de sa situation fiscale lors de l'introduction de l'action de groupe. Je comprends parfaitement votre objectif, madame la sénatrice ; pour autant, l'instauration d'une telle obligation constituerait une surtransposition de la directive.

J'y suis défavorable, pour plusieurs raisons.

Il s'agit d'une condition inutile, car la régularité de la situation fiscale ne conditionne aucunement le bien-fondé de l'action.

En outre, les dérives des actions de groupe que vous évoquez ne sont pas liées à la situation fiscale du demandeur.

Par ailleurs, cette obligation serait source d'insécurité juridique, puisque la sanction de son non-respect n'est pas précisée.

En tout état de cause, il n'apparaît pas pertinent de conditionner la recevabilité d'une action à la régularité de la situation fiscale du demandeur.

Enfin, le juge a toujours la possibilité d'enjoindre aux parties de communiquer telle ou telle pièce s'il l'estime nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.