Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendements 3 2
Sylvie Robert, présidente :Les amendements n° °3 et 2 sont retirés.
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 53, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
En cas de contestation du respect de l'obligation prévue au premier alinéa par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices, le juge peut enjoindre à ce dernier de produire les pièces justifiant de l'absence de conflit d'intérêts. Lorsqu'il constate que le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices ne satisfait pas à l'obligation prévue au premier alinéa, il déclare l'action irrecevable et refuse l'homologation de tout accord entre les parties.
La parole est à M. le garde des sceaux.
