Intervention de Éric Dupond-Moretti

L'objet de cet amendement est de réécrire l'alinéa 3 de l'article 1er quater AA afin de préciser le rôle et les pouvoirs du juge dans le contrôle de l'absence réelle de conflit d'intérêts en tant que condition de recevabilité de l'action de groupe. Cette réécriture s'inscrit dans la continuité des travaux de votre commission, qui a renforcé le texte en prévoyant un contrôle par le juge du conflit d'intérêts.

Il s'agit simplement de veiller à ce que ces dispositions soient pleinement opérationnelles en précisant la procédure, afin d'éviter la naissance de contentieux inutiles. L'amendement tend à préciser que le contrôle de l'absence de conflit d'intérêts sera effectué par le juge saisi d'une demande en ce sens. Le juge pourra solliciter la production de toutes pièces permettant de vérifier cette absence. Le contrôle par le juge sera ainsi pleinement effectif, et la directive pleinement transposée.