Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendement 4
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 4, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Lorsque le juge estime incertain le respect par le demandeur à une action de groupe en réparation des préjudices de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article, il
par les mots :
Le juge
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
