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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater AA, amendement 4
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un aperçu financier énumérant les sources des fonds utilisés
par les mots :
la liste des financements obtenus
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
