Intervention de Éric Bocquet

Cet article témoigne du peu d'égards manifesté pour le travail transpartisan de l'Assemblée nationale.

Le rapport de la mission d'information de nos collègues députés sur le bilan et les perspectives des actions de groupe, adopté à l'unanimité, contenait la recommandation n° 10 suivante : « Supprimer l'obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe en matière d'environnement, de protection des données personnelles et de discrimination ». Les auteurs de la présente proposition de loi, souhaitant rendre toujours plus accessibles les actions de groupe, ont néanmoins décidé d'écarter cette disposition. Le Gouvernement a mis un pied dans la porte en cantonnant cette restauration de la mise en demeure préalable au droit du travail ; mais le champ de cette obligation a été élargi à tous les domaines par notre rapporteur.

La raison alléguée a le mérite d'être honnête, quoiqu'elle soit extrêmement floue : « Si la mise en demeure a effectivement pour effet de rallonger la procédure de l'action de groupe, elle peut néanmoins permettre d'éviter certaines procédures indues. » Monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité sénatoriale, qu'est-ce qu'une « procédure indue » ? Pourquoi craindrait-on ceux qui réclament justice ? Comment peut-on parler de « procédure indue » alors qu'il n'y a eu que trente-cinq procédures en neuf ans ? Les actions de groupe sont très loin d'engorger les tribunaux…

La mise en demeure préalable oblige les victimes présumées à avertir l'entité qu'elles entendent attaquer et à attendre de quatre à six mois, selon les matières, avant de saisir la justice. Pendant ce temps, le préjudice demeure et la situation pourrit. Le rapport d'information précité mentionne qu'Anne de Pingon, magistrate, s'interrogeait sur la justification de cette obligation de mise en demeure préalable pour les actions de groupe alors qu'un tel filtre n'est jamais exigé pour une action individuelle.