Intervention de Daniel Salmon

L'examen de ce texte nous réserve de nombreuses surprises.

Le député Philippe Gosselin, membre du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, a coécrit un rapport d'information qui préconise la suppression de la mise en demeure préalable avant l'introduction d'une action de groupe. Voici ce que l'on y lit : « Ce délai rallonge considérablement la durée des procédures alors que le manquement à une obligation légale ou contractuelle pourra continuer à porter préjudice pendant la durée de la procédure. »

Nous sommes d'autant plus d'accord avec cette analyse que la procédure est déjà très lourde. Il suffit pour s'en convaincre de citer l'affaire de la Dépakine : l'action de groupe a été introduite il y a déjà sept ans, et les personnes lésées n'ont toujours pas été indemnisées.

La proposition de loi initiale, coécrite par Philippe Gosselin, prévoit de supprimer la mise en demeure ; mais – telle est la surprise – la commission des lois de notre assemblée a supprimé cette suppression. Cherchez la logique ! J'espère donc que les sénatrices et sénateurs du groupe Les Républicains reviendront sur leur position pour suivre les préconisations du rapport d'information coécrit par un député… des Républicains.

Par ailleurs, l'obligation que vous prévoyez aurait pour conséquence que la procédure serait plus lourde qu'elle ne l'est actuellement. En effet, la mise en demeure n'est pas obligatoire pour les actions de groupe en matière de santé ou pour les contentieux locatifs ; elle le deviendrait si le texte était adopté en l'état. Vous prévoyez donc d'alourdir inutilement la procédure par rapport au droit en vigueur.

Le groupe écologiste souhaite faciliter les actions de groupe ; nous nous opposons donc avec force, en la matière, à tout recul. C'est pourquoi nous demandons que la mise en demeure ne soit pas une obligation.