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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater A, amendement 17
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 17 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Fialaire, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après les mots :
comité social et économique
insérer les mots :
si l'entreprise en dispose
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
