Intervention de Nathalie Delattre

Il s'agit d'un amendement quasi rédactionnel.

L'article 1er quater A dispose que l'employeur doit informer le comité social et économique (CSE) de l'entreprise lorsque celle-ci fait l'objet d'une action de groupe. Or le CSE doit être installé dans les entreprises de plus de onze salariés. Pour les autres, la mise en place d'une telle instance n'est pas obligatoire.

Mon amendement vise donc à clarifier le texte en précisant que l'employeur n'est obligé d'informer le CSE que si l'entreprise dispose d'une telle structure.