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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quater, amendement 30
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 30, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Troisième phrase
Remplacer les mots :
qu'il fixe
par les mots :
qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l'introduction de l'action
La parole est à M. Daniel Salmon.
