Intervention de Éric Dupond-Moretti

Cet amendement vise à faire en sorte que le jugement statuant sur la responsabilité puisse faire l'objet d'une publicité une fois qu'il a acquis un caractère définitif, c'est-à-dire qu'il ne peut plus faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Il s'agit d'une reprise des dispositions actuellement applicables aux actions de groupe.

Par ailleurs, cet amendement vise à réduire de cinq ans à deux ans le délai maximal de publicité du jugement pendant lequel les potentielles victimes peuvent adhérer au groupe.

Je comprends bien sûr la volonté de la commission de reprendre les dispositions actuellement applicables aux actions de groupe en ce qui concerne le caractère définitif du jugement statuant sur la responsabilité.

Néanmoins, je ne suis pas favorable à la réduction du délai maximal de publicité de cinq ans à deux ans. En effet, certains préjudices nécessitent, du fait de leur nature même, un délai d'adhésion plus long que deux ans : c'est le cas, par exemple, en matière de préjudices corporels.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.