Intervention de Daniel Salmon

L'objet de cet amendement est avant tout de clarifier une question pour éviter que ce texte ne pose des difficultés d'application.

En effet, l'adoption d'un amendement de notre rapporteur a permis, dès l'examen du texte en commission, de rendre applicable aux affaires de groupe le code de procédure civile, le code de procédure pénale et le code de procédure administrative. Nous saluons cet élargissement, ainsi que la mention expresse de l'applicabilité du texte aux îles Wallis et Futuna, clarification qu'appelait de ses vœux le Conseil d'État dans son avis.

Ces dispositions devraient par ailleurs conférer aux juges statuant sur les actions de groupe la faculté d'ordonner des mesures d'instruction. Ce pouvoir d'instruction permettrait de réduire le déséquilibre informationnel qui existe systématiquement entre l'entreprise mise en cause et les personnes lésées.

En effet, la première dispose nécessairement de plus d'informations, par exemple sur les risques d'un procédé industriel, et il appartient à la partie demanderesse de démontrer que l'entreprise n'a pas correctement évalué les risques, donc qu'elle a manqué à prévenir un dommage. Afin de l'aider dans cette démarche, les juges pourraient, par exemple, demander la remise de certains documents.

Dans d'autres pays, les pouvoirs des juges en la matière vont beaucoup plus loin que ce qui est prévu par nos procédures civiles et pénales. Dans les pays de common law, mais aussi au Portugal, il existe des actions de groupe dites de discovery : celles-ci ont justement pour objectif d'obtenir des preuves et ainsi de lutter contre ce déséquilibre informationnel.

Par cet amendement, nous ne demandons pas à aller si loin. C'est une simple clarification que nous souhaitons : il s'agit de nous assurer qu'à chaque étape de l'action de groupe les juges disposent bel et bien des mêmes pouvoirs d'instruction dont ils disposent dans les procédures civiles.