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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies
Cet amendement vise à préciser les pouvoirs d'instruction du juge saisi d'une action de groupe en réparation des préjudices.
Cet objectif est satisfait par les dispositions de droit commun.
L'article 849-2 du code de procédure civile dispose d'ores et déjà que l'action de groupe est « formée, instruite et jugée selon les règles applicables à la procédure écrite ordinaire ». Cela signifie qu'actuellement, lorsqu'une action de groupe est intentée, un juge de la mise en état est désigné. Ce juge a le pouvoir d'ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction qu'il juge utile, conformément aux dispositions des articles 789 et 143 du code de procédure civile.
Ces dispositions seront évidemment applicables aux actions de groupe engagées sur le fondement de la nouvelle loi.
Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur le sénateur ; à défaut, j'émettrais un avis défavorable.
