Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies, amendement 41

L'amendement n° 41 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er quinquies, modifié.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact