Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er quinquies

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

En troisième lieu, une médiation est une procédure amiable entre les parties : il n'y a donc ni gagnant ni perdant.

Pour ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

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