Intervention de Éric Bocquet

Même s'ils envisageaient cette procédure uniquement pour le droit à la consommation, les auteurs d'un rapport sénatorial d'information de 2010 intitulé L'action de groupe à la française : parachever la protection des consommateurs – nous puisons à bonne source… – relevaient déjà que les frais engagés par l'association agréée peuvent être élevés dans la deuxième phase de la procédure et qu'il est « envisageable d'imposer au juge de mieux prendre en compte, au titre de l'appréciation des frais non compris dans les dépens la réalité du travail fourni par l'association et son conseil juridique qui peut varier sensiblement en fonction de la difficulté de la preuve de la responsabilité de l'entreprise et de la taille du groupe des victimes ».

En résumé, la justice a un coût et la réussite des actions de groupe ne fait pas exception. C'est pour cette raison que nous estimons que les frais de publicité, c'est-à-dire les frais qui permettent aux autres victimes ayant subi un dommage similaire ou de même nature de se faire connaître pour se rallier à la plainte, devraient être à la charge du défendeur.

Cette mesure est rendue légitime par le fait que le juge a déjà admis à ce stade la responsabilité du défendeur.

Notre proposition est d'autant plus importante que les subventions de l'État aux associations de consommateurs ont connu une forte baisse ces dernières années, passant de 3, 64 millions d'euros en 2014 à 2, 83 millions d'euros en 2019. Par exemple, la subvention à la Confédération nationale du logement est passée de 219 952 euros en 2014 à 185 512 euros en 2018. De son côté, l'UFC-Que Choisir a perdu plus de 100 000 euros sur la même période.

Nous pensons qu'il faut inverser la responsabilité financière.