Intervention de Nathalie Delattre

L'article 1er sexdecies prévoit que les actions de groupe en cours, clôturées ou ayant fait l'objet d'un désistement devant l'ensemble des juridictions sont inscrites à un registre tenu et mis à la disposition du public par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Le retentissement médiatique d'une action engagée peut avoir des effets considérables, voire destructeurs sur l'image d'une entreprise, notamment dans ses relations avec ses clients et ses fournisseurs.

Nous considérons donc que la mise à disposition du public d'un registre national des actions de groupe, avant le prononcé du jugement ou lorsque l'action de groupe a fait l'objet d'un désistement, irait à l'encontre de la présomption d'innocence. La publicité donnée à l'action risque en effet d'être assimilée à un prononcé sur la responsabilité du professionnel.

Pour éviter de détruire injustement la réputation d'un professionnel qui n'aurait pas les moyens de se défendre, il est proposé que les actions engagées contre les micro, petites et moyennes entreprises ne puissent faire l'objet d'une mise à disposition du public.