Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er sexdecies, amendement 18

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

L'amendement n° 18 rectifié est retiré.

L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéas 2 à 6

Après le mot :

désistement

insérer les mots :

d'instance ou d'action

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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