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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er sexdecies, amendement 18
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Après le mot :
désistement
insérer les mots :
d'instance ou d'action
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
