Se connecter - Mon compte
L'amendement n° 18 rectifié est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Après le mot :
désistement
insérer les mots :
d'instance ou d'action
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Voir dans le contexte