Intervention de Sylvie Robert

Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 1er sexdecies, amendement 10

Photo de Sylvie RobertSylvie Robert, présidente :

L'amendement n° 10 est retiré.

Je mets aux voix l'article 1er sexdecies.

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