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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 bis, amendement 300
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 300, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rectifié par les mots :
, sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement
Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois amendements et le sous-amendement en discussion ?
