Intervention de Marie Lebec

Monsieur le sénateur, je veux d'abord rappeler que le Gouvernement est attaché à ses prérogatives et que la définition du nombre des juridictions dont nous parlons relève plutôt du domaine réglementaire.

Au-delà de ce rappel, je rejoins les arguments du rapporteur, en particulier le fait que la rédaction actuelle évoque la création d'au moins deux tribunaux spécialisés et pas de seulement deux.

Je veux tout de même vous donner quelques précisions sur l'état des lieux des travaux en cours. La question de la désignation des juridictions est à l'étude et nous rassemblons les données qui permettront d'en définir le nombre. C'est avec ces données, et après consultation des chefs de cour, que nous pourrons désigner les tribunaux spécialisés.

Il est en tout cas important de garder une certaine souplesse pour nous adapter à la situation du terrain.

Je comprends vos arguments, monsieur le sénateur, mais cela ne relève pas du domaine de la loi.