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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 bis, amendement 99
Rachida Dati, garde des sceaux :
En vérité, monsieur le rapporteur, le Gouvernement était défavorable à l’amendement n° 99 rectifié. Évidemment, le dépôt de votre sous-amendement est susceptible de faire évoluer notre position.
Je demande une courte suspension de séance pour me permettre de faire le point, madame la présidente.
