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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Après l'article 2 bis D, amendement 34
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 34, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les manquements reprochés portent sur des préjudices résultant d'un dommage à l'environnement, le juge peut statuer, lors du jugement sur la responsabilité en application de l'article 1er quinquies, sur la réparation du préjudice écologique dans les conditions fixées au chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
La parole est à M. Daniel Salmon.
