Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Rachida Dati
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article 11 bis, amendements 99 300
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 99 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 300. Bien entendu, il est, par conséquent, défavorable aux deux autres amendements.
