Intervention de Guy Benarroche

Est-il juste que la partie introduisant une action de groupe doive payer des frais de procédure ? Cela nous semble profondément contraire à l'objet de ce texte, qui vise à faciliter les actions de groupe.

En l'état, le texte n'interdit pas que l'association ou le syndicat soit condamné aux dépens ou aux frais pour avoir engagé une action de groupe. De ce fait, ces derniers seront confrontés à un risque juridique et financier.

Comme nous l'avons souligné lors des débats sur les médiations, cette charge financière peut amener associations et syndicats à renoncer à introduire une action de groupe.

Ce risque financier, quelque peu absurde, s'explique par le fait que le code de procédure civile serait applicable aux actions de groupe en matière civile. Sur le fondement dudit code, la jurisprudence a déjà établi que le demandeur peut être amené à payer une partie des frais – tel avait été le cas pour une personne ayant utilisé une « procédure trop lourde », selon les termes mêmes des motifs de la décision.

De plus, la Cour de cassation a également établi le principe que la condamnation au paiement des frais de procédure n'est pas conditionnée à la reconnaissance d'une faute.

Il existe donc un réel risque, dans certains cas, que l'action de groupe soit considérée comme relevant d'une « procédure trop lourde » et que l'association ou le syndicat soient amenés à régler une partie des frais de procédure.

Cela irait à l'encontre de l'esprit de la directive européenne de 2020 sur les actions de groupe, qui demande aux États membres de veiller à ce que des considérations financières n'empêchent pas de telles actions de prospérer.

C'est la raison pour laquelle nous demandons d'inscrire de manière explicite dans le présent texte que la partie demanderesse ne doit pas payer de frais ni être condamnée aux dépens.

Il faudrait aller plus loin et créer un fonds spécial pour financer les actions de groupe. Les règles de recevabilité financière nous empêchant d'en proposer la création, ce sera à vous de le faire, madame la ministre !