Intervention de Daniel Salmon

S'enrichir en transgressant la loi, voilà une situation que nous voulons toutes et tous ici éviter.

Pour autant, elle peut se produire si les sanctions des infractions sont moins élevées que les gains économiques que leurs auteurs peuvent en tirer.

Ce risque est particulièrement élevé pour les fautes qui donnent lieu à une action de groupe, laquelle permet uniquement de réparer le préjudice subi. Certes, le dommage en question peut être important et la réparation à payer élevée, mais le profit économique réalisé peut aussi être beaucoup plus important.

C'est non pas moi qui le dis, mais les députés Laurence Vichnievsky et Philippe Gosselin, auteurs du rapport d'information sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Selon eux, il peut arriver que « le montant de la condamnation [soit] très probablement inférieur au profit retiré par l'entreprise du fait du non-respect des dispositions légales ou contractuelles ».

Dans de telles situations, l'entreprise serait encouragée à transgresser la loi, à mettre son devoir de vigilance de côté. Et il n'est même pas sûr qu'elle soit sanctionnée, car il faudrait qu'un contrôle, une plainte ou une action de groupe aboutisse.

Afin d'éviter cette situation, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires demande que les juges puissent sanctionner ces entreprises pour faute dolosive ayant causé des dommages sériels, même si le préjudice a été intégralement réparé.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté cette proposition.