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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 6 février 2024 à 15h30
Régime juridique des actions de groupe — Article 2 duodecies, amendement 12
Sylvie Robert, présidente :L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 39, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et informe également la Commission européenne de toute modification
La parole est à M. Guy Benarroche.
