Intervention de Guy Benarroche

L'objet de cet amendement est très simple : il s'agit de faciliter la coordination des actions de groupe transfrontalières par la Commission européenne.

En effet, c'est la Commission qui veille à ce qu'aucune situation potentiellement problématique ne se produise. À ce titre, elle peut, par exemple, demander à l'Autorité de la concurrence et à ses homologues des autres pays membres de vérifier si les associations qui peuvent entamer une action de groupe transfrontalière ne violent pas les conditions pour le faire.

Elle tient également un registre des acteurs qui peuvent entamer de telles actions.

Afin de mener à bien son travail, il faut qu'elle dispose de toutes les informations nécessaires de la part des États membres, et ce en temps réel.

Cependant, en l'état, il faudrait qu'elle récupère elle-même toute information nécessaire des autorités françaises, lesquelles ne seraient pas tenues de l'informer de leur propre initiative.

Informer la Commission européenne aurait donc du sens, notamment en cas de perte d'agrément d'un acteur. Dans ce dernier cas, la Commission devrait agir rapidement, des actions de groupe en cours dans d'autres États membres étant potentiellement concernées par la perte de la qualité pour agir.

Pour cette raison, la directive européenne demande explicitement que la Commission européenne soit informée de toute modification du registre des acteurs habilités. En toute logique, les États membres ayant déjà transposé cette directive ont également inscrit dans leur droit cette obligation d'information, à l'instar du Portugal.

Nous devrions faire de même. Toutefois, en l'état, la rédaction de la présente proposition de loi ne nous le permettrait pas. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'inscrire explicitement cette obligation d'information, afin de transposer pleinement la directive européenne de 2020, comme le font les autres États membres.