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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 4 mars 2009 à 21h30
Loi pénitentiaire — Article additionnel après l'article 11 bis, amendement 188
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 188, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 11 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des interdictions édictées par l'administration pénitentiaire liées à la sécurité et à la santé, les détenus peuvent recevoir ou acheter en cantine les produits alimentaires de leur choix.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
